Conditions Générales
1 CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations conclues entre JS PRODUCTS et ses clients (ci-après, « le Client »), que ceux-ci soient des entreprises au sens de l’article I.1 du Code de droit économique ou des Consommateurs.
1.2. Sauf conditions particulières mentionnées au verso de la facture ou du bon de commande, seules sont valables, à l’exclusion de toutes autres, les présentes conditions générales qui l’emportent sur les éventuelles conditions générales ou particulières du Client.
1.3. Les présentes conditions générales sont réputées être acceptées par le Client du seul fait de la passation de la commande.
2. CONDITIONS DE PAIEMENT
2.1. Les factures sont payables au comptant.
2.2. Toute réclamation relative aux factures émises par JS PRODUCTS doit, sous peine de déchéance des droits du Client, être portée à la connaissance de JS PRODUCTS par lettre recommandée au plus tard dans les 8 jours calendrier suivant la date d’émission de la facture litigieuse.
2.3. En cas de retard de paiement d’une facture, les sommes dues seront majorées, de plein droit et sans mise en demeure préalable : a. d’un intérêt de retard de 10 % par an du montant principal de la facture, depuis la date d’échéance jusqu’au parfait paiement des sommes dues ; b. d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant principal de la facture avec un minimum de 75 €, sans préjudice du droit de JS PRODUCTS de réclamer la réparation intégrale de son préjudice réel. En cas de contrat conclu avec un Consommateur, la même indemnisation de 10 % du montant principal de la facture avec un minimum de 75 € s’appliquera si JS PRODUCTS reste en défaut de délivrer les biens dans le délai supplémentaire qui lui serait accordé par le Consommateur.
2.4. En outre, en cas de non-paiement d’une facture échue, JS PRODUCTS sera en droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de toutes ses obligations issues de cette commande ou de toutes autres commandes envers le Client défaillant, jusqu’au parfait paiement des sommes dues par ce dernier à quelque titre que ce soit et ce, sans mise en demeure préalable ni formalités judiciaires.
3. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
3.1. Le transfert de la propriété des produits vendus par JS PRODUCTS au Client, est subordonné au complet paiement du prix par le Client, en principal et accessoires. Les risques sont cependant transférés au Client Entreprise dès la commande et au client Consommateur, dès qu’il (ou le tiers qu’il désigne) prend physiquement possession des biens ou dès que les biens sont confiés au transporteur auquel le consommateur a fait appel.
4. DELAIS
4.1 Les délais de livraisons et d’exécution des travaux de réparation sont indiqués à titre indicatif. Aucun retard par rapport à ces délais ne pourra donner lieu à de quelconques retenues, pénalités, compensations et/ou dédommagements par JS PRODUCTS, sans préjudice des dispositions impératives prévues en faveur des Clients Consommateurs.
5. GARANTIE EN CAS DE VENTE
5.1. Entreprise : Le Client Entreprise est tenu de vérifier la conformité des Produits à la commande et l’absence de tout vice apparent au moment de la livraison. En cas de défaut, le Client est tenu d’en aviser JS Products par e-mail et par recommandé envoyé dans les 3 jours ouvrables après la livraison. A défaut, aucune réclamation consécutive à un éventuel manquement ne pourra plus être formulée à l’encontre de JS PRODUCTS. Aucune réclamation relative à la conformité ne sera admise après utilisation des Produits. Le Client Entreprise bénéficie par ailleurs de la garantie légale des vices cachés mais uniquement dans les limites de la garantie du Fabricant.
5.2. Consommateur : A l’égard du Client Consommateur, JS Products répond de la garantie prévue aux articles 1649 bis et suivants du Code civil de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien de consommation vendu et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, ou dans un délai d’un an en cas de vente d’un bien d’occasion. Le Consommateur est tenu de notifier le défaut de conformité par lettre recommandée adressée à JS PRODUCTS dans un délai de deux mois à partir du moment où le Client l’a constaté. La garantie légale des vices cachés bénéficie également au Client Consommateur après l’expiration du délai de deux ans prévu ci-dessus. Le Client qui souhaite faire appel à la garantie devra le notifier par courrier recommandé à JS Products dans les 8 jours de la découverte du vice. A défaut, aucun appel à la garantie ne sera recevable.
5.3. Le client n’aura aucun droit à garantie si les préconisations du fournisseur n’ont pas été respectées, en cas de modification du Produit ou en cas d’usage anormal du Produit. De même, il ne pourra être fait appel à la garantie en cas d’usure normale ou d’accident. Dans tous les cas, et sans préjudice des dispositions impératives applicables et de l’article 7, la garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, ou à une réduction de prix ou au remboursement.
5.4. Aucun produit ne peut être retourné sans l’autorisation préalable et écrite de JS PRODUCTS. Une telle autorisation n’entraîne aucune reconnaissance par JS PRODUCTS que les produits retournés sont défectueux ou non conformes.
6. GARANTIE EN CAS DE REPARATION
6.1. Les réparations sont garanties pendant 6 mois à partir de la mise à disposition du véhicule réparé. La garantie couvre uniquement la fourniture des pièces et la main d’œuvre nécessaire aux réparations effectuées par JS PRODUCTS, à l’exclusion de tout autre élément, sans préjudice des dispositions impératives applicables et de l’article 7.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITE
7.1. Seules les garanties prévues dans les présentes conditions sont applicables, à l’exclusion de toute autre responsabilité de JS PRODUCTS, sauf dol de cette dernière.
7.2. A l’égard des Consommateurs, JS PRODUCTS sera uniquement responsable, outre de son dol, en cas de faute lourde de sa part ou de ses préposés ou mandataires, en cas d’inexécution d’une obligation consistant en une des prestations principales du contrat (sauf cas de force majeure) ou en cas de mort du consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci et résultant d’un acte ou d’une omission de JS PRODUCTS.
8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
8.1. Les données à caractère personnel recueillies à l’occasion du contrat à l’exécution du contrat, à la gestion de la clientèle et au marketing direct de JS PRODUCTS.
8.2. Toute personne a un droit d’accès et de rectification des données la concernant. Elle peut également s’opposer, sur simple demande et gratuitement, à leur traitement à des fins de marketing direct.
9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
9.1. Le contrat est soumis au droit belge.
9.2. Tout différend quant à l’existence, la validité, l’exécution, la rupture ou l’interprétation de la présente convention sera, préalablement à toute action en justice, soumis à une médiation, conformément aux articles 1724 et suivants du Code Judiciaire. En cas d’échec de cette procédure de médiation, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon.
